d'une clause de compensation à la procédure collective n'étaient pas réunies en l'espèce au sujet de l'article 8.4 de la convention d'affacturage ; qu'en effet, il ne ressortait de la convention d'affacturage

collective était applicable à la relation contractuelle et que si l'entreprise appliquait en outre un accord collectif dit d'aménagement du temps de travail, celui-ci ne dérogeait pas à ladite convention

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

suite, ne mettait pas en doute la régularité de l'intéressement au regard de l'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'elle ne pouvait par conséquent concerner que le caractère collectif

), que la société Les constructeurs professionnels associés (la société Copra), en liquidation amiable, détenait la totalité ou la quasi-totalité des parts composant le capital des sociétés en nom collectif

des conventions collectives conclues dans l'entreprise.

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la procédure collective de M.

collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2°) que l'obligation instituée par la convention collective de travail de solliciter pour avis un conseil de discipline préalablement

COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON INTERVENU LE 17 MAI 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DEVIGNE ET TISSIER ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOREY DEVANT

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention. 2°/ ALORS QUE si un accord collectif

pour appréhender et réaliser le bien visé par la déclaration ; qu'aussi le moyen tiré de l'opposabilité de la clause d'insaisissabilité doit-il être écarté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant l'opposabilité

à la procédure collective de la société Upsolar Europe et qu'elle ne relève pas, en conséquence, de la compétence exclusive du juge-commissaire", la cour d'appel a violé les articles L. 641-14, L. 641

à la séparation de biens ; mais que s'agissant d'un bien des époux X... et non de la société, les créances de la procédure collective de la SNBG à l'encontre de M.

Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles

du contrat aux tiers, qui complète celui de l'effet relatif, permet d'opposer au tiers l'existence de la convention qui constitue, pour lui, une situation de fait de nature à engager, le cas échéant,

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles est inopposable à la procédure collective, peu important que l'existence d'une réserve de propriété ait été

, comme la question de la validité et de l'opposabilité de la convention de cession excédaient les pouvoirs juridictionnels du juge statuant dans la procédure de vérification des créances, la cour d'appel

collective antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant à tort sur les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 au demeurant abrogées par le décret n° 96-1082 du 12 décembre

Ordinabail, qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail publié le 15 juillet 1985, a présenté le 4 février 1987 au juge-commissaire une requête tendant à la restitution du matériel objet de la convention

Des faits antérieurs relatifs à votre comportement avaient déjà donné lieu à sanction par un rappel à l'ordre le 16 avril 2010.