K..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Vienne ; "aux motifs que, de fait, selon

H..., contre l'ordonnance n° 94 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La

attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Vienne ; "aux motifs que, de fait, selon

Abdelkader X..., contre l'ordonnance n° 78 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 avril 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction

attaquée a confirmé l'ordonnance de rejet de réduction de peine supplémentaire prise par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Vienne ; "aux motifs que de fait, selon

Abdelkader X..., contre l'ordonnance n° 77 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 avril 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction

à exécution ; qu'il ordonnait concomitamment une réduction de l'ensemble des deux peines au maximum légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement

alors en vigueur, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne

, honoré son droit de visite et qu'il en résulte qu'il a bien acquiescé aux termes de cette ordonnance avant même qu'elle ne lui ait été signifiée le 22 avril 1998 ; qu'une ordonnance du 27 janvier 1992

sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état

B... et J..., alors : « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans

respectés, n'était pas une décision juridictionnelle ; qu'en énonçant néanmoins que ''que, l'ordonnance rendue le 16 février 2016, régulièrement notifiée dans les conditions prescrites par le code de

en y substituant une peine de cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

restrictive ; qu'en matière de placement sous surveillance électronique, si l'article 722 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le juge d'application des peines statue en chambre du conseil

L'association Aide aux maîtres d'ouvrage individuels et M.

Gérard X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; "6°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute matière, le juge est tenu de respecter la contradiction ; que Monsieur [X] n'avait ni interjeté appel, ni conclu devant la cour d'appel