ITER ; qu'elle avait communiqué un courrier du 10 avril 2015, adressé par le directeur général de l'Organisation ITER en réponse au courrier du directeur de la sécurité sociale, aux termes duquel l'Organisation

législatif d'une institution ayant pris le parti d'évincer un membre de celle-ci, dans le cadre d'une délibération motivée, formulée par le président de son organe exécutif, adoptée par l'ensemble de

syndicales confondues et non par organisation syndicale, les organisations syndicales devant s'entendre pour la répartition.

le personnel navigant ; qu'en statuant ainsi, alors que les statuts des organisations syndicales représentant le personnel navigant leur interdisaient de défendre les intérêts du personnel au sol, de

syndicales représentatives et que soit ordonnée la mise en place d'une négociation loyale avec les organisations syndicales représentatives sur l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités

à l'espace syndical des organisations syndicales représentatives est un accessoire à cette communication. 8.

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

[N] [K], ressortissant britannique, recherché pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste à l'étranger. 3. M.

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

[L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale

de la procédure collective et "qu'en l'état le sort de cette déclaration est inconnu" ; que dès lors, en déclarant recevable la demande des organes de la procédure collective de M.

syndicales représentatives dans l'entreprise ; que la validité d'un protocole d'accord préélectoral stipulant l'organisation des élections des délégués du personnel sur la base d'un collège unique est

La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.

(Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents

interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises, il appartient aux organisations

janvier 2002) de lui avoir refusé le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen : 1 ) que le terme d'organisation

Sur le second moyen : Attendu que la société SPDPL fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué et de lui avoir enjoint d'organiser de nouvelles élections avec invitation préalable des organisations