moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir

X... et dix autres salariés de la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période

l'espèce, à l'expiration de la période de maintien de ses droits le 30 avril 2010, M.

dispositions permettaient en outre à ces personnes d'acquérir de nouveaux droits à des prestations dont elles ne remplissaient pas, lors de leur interruption de travail, les conditions d'attribution,

Les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés. » ; QUE la simple lecture de ces textes permet de constater que

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. 6.

privé, a perçu au cours de la période considérée un complément Poste de 194,38 euros en moyenne par mois pour la période du 1er juillet 2008 au 30 août 2008, puis de 198,30 euros en moyenne par mois pour

X... les rémunérations correspondant à cette période, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 13 janvier

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

Le 24 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'attribution

au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période

de cette majoration de la règle de proratisation, a procédé à la révision des droits de Mme X...

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés, et l'avis

de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a déduit le droit de la salariée au paiement de la somme de 1 578,66 € à titre de rappel de maintien du salaire du fait que la durée du maintien

de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 50 %, à compter du 1er

-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, la période d'arrêt pour accident du travail du 10 au 25 août 1990, la cour d'appel, en prenant également en considération pour l'octroi

fondamentaux; que ne peut recevoir application la condition portant atteinte à la liberté du travail qui subordonne le maintien du droit à la prime de progression du chiffre d'affaires par rapport à l'année

l'assurance décès ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la perception d'allocations de chômage ouvre droit au maintien

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2021) et les productions, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (la