commissoire stipulé par les parties dans leur contrat de gage était donc illicite ; que pour juger cependant que la société BLME avait valablement mis en oeuvre le pacte commissoire, la Cour d'appel a

commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de vente et un acte de prêt ; que pour retenir que la vente du 19 juillet 2011 constituait un pacte commissoire prohibé, la

COMMISSOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT AINSI MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A L'ARRET DU 22 AVRIL 1977, QUI AURAIT ADMIS LA VALIDITE DE CE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DU PACTE

ont pu valablement convenir que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé en cas de défaillance du débiteur ; Que les parties qui ont la possibilité d'opter pour le pacte commissoire, peuvent

ET MME [B] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit requalifié l'acte de vente a réméré en pacte commissoire sur une résidence principale et, en conséquence

notamment, que le nantissement du PEP était régulier mais que le Crédit maritime avait méconnu les dispositions de l'article 2078 du Code civil en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte

MONTANT, LA SOCIETE LEUR A FAIT SIGNIFIER, LE 30 NOVEMBRE 1973, UN COMMANDEMENT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1974 A NOTAMMENT DIT QUE LES EFFETS DU PACTE

de rachat de la résidence principale du vendeur pour garantir et rémunérer un prêt distinct consenti par l'acquéreur au vendeur en ce qu'il a pour objet et pour effet de contourner la prohibition du pacte

, comme il le lui était demandé, si la BEMO ne s'était pas ménagé la faculté de se soustraire, par ladite clause, à ses propres obligations tout en imposant à la société Comagri un pacte commissoire illicite

assorti d'un gage, dont le titulaire était, non pas le créancier, c'est-à -dire la banque, mais la caution, c'est-à -dire la société, qui récupérait ainsi le matériel racheté à son acquéreur, et que le pacte

de capitalisation prévoyant, à la fois, la délégation de la faculté de rachat au créancier gagiste et l'attribution du capital à celui-ci après avoir mis en œuvre le droit de rachat, constituent un pacte

civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "quant au tableau de Largillière, si l'article 2078 du Code civil interdit au plan civil de reconnaître la validité d'un pacte commissoire

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, AU MOTIF QU'EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN DE SES SALARIES UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, IL AVAIT COMMIS

, cherché à faire échec à la mise en oeuvre du pacte commissoire, sans rechercher, concrètement, si les arguments ainsi invoqués, relatifs aux buts prêtés aux demandeurs à la sauvegarde, lesquels ne se

CESSION DEFINITIVE ENTRE PARTIES DES 217 PARTS LITIGIEUSES, QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE CETTE CESSION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A DE PACTE COMMISSOIRE

X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme Y...ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des pactes commissoires

ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, LE JUGEMENT DECLARATIF SURVENU APRES CET EVENEMENT NE REND PAS LE CREANCIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

A... , une vente à réméré à vil prix et qui constitue un prêt à un taux usuraire assorti d'un pacte commissoire prohibé portant sur sa résidence principale ; que MM.