X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère (la MSA) lui a réclamé le paiement des cotisations

) une mise en demeure pour avoir paiement des cotisations d'accident du travail au titre des élèves et étudiants auxquels elle dispense un enseignement technique, calculées sur une base forfaitaire en

X..., viticulteur, en paiement de cotisations volontaires obligatoires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2017), que, le 9 novembre 2012, l'association InterLoire (l'association) a assigné Mme Y..., viticultrice, en paiement

Le 14 janvier 2020, l'association a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête afin qu'il soit statué, dans le dispositif de son arrêt du 12 septembre 2019, sur ses demandes en paiement des cotisations

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Veron, au paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés versées aux salariés

qu'elle avait employé en 1989 et 1990; que le RESURCA a assigné la société Clip services ainsi que la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (SOCAMETT), garantissant le paiement

Renov' en vue d'obtenir le paiement de cotisations impayées. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

[W], fleuriste, en paiement de cotisations impayées au titre des années 2007 à 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M.

X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M.

X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M.

ressort, (juridiction de proximité d'Annemasse, 15 septembre 2014), que l'association syndicale libre du lotissement Les Erables (l'ASL) a sollicité la condamnation de la SCI le Tetras-Lyre (la SCI) au paiement

de cotisations minorées, la Caisse des congés payés, àlaquelle s'est jointe la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics l'a fait assigner en paiement des cotisations qu'elle

(l'ASL) a assigné M. et Mme X..., colotis, en paiement de cotisations ; que ceux-ci ont contesté la capacité à agir de l'ASL et le paiement de dépenses non statutaires ; Sur le premier moyen, ci-après

attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC de Kerlidou, producteur de choux-fleurs selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement

attaqué, que par acte du 10 avril 2015, l'association Congés intempéries BTP - Caisse d'île-de-France (l'association) a assigné la société RD Aménagement ( la société ) devant un tribunal de commerce en paiement

L'association est constituée pour une durée de cinquante années à compter de ce jour ; qu'en déboutant ladite association de sa demande en paiement des cotisations à partir du 1er avril 2000, date à laquelle