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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cdcd580146774209e5
9 décembre 1998
9 décembre 1998
, la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants de l'Est et Michèle Flecher, qui tient une parfumerie à Strasbourg, ont subi un préjudice moral du fait de la publicité abusive faite par les magasins
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PARFUMERIE - INSTITUT DELPHINE
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comm
6137241ecd5801467741281e
3 mars 2004
3 mars 2004
l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société Idéas studio (société Ideas) qui assurait pour le compte de la société Parfums
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