Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
Article R541-41-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l'article L. 521-18, font l'objet d'un accord
Article R315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes
Article L1525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement
Article L252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou
Article 135
-Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur
Article R353-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d'un seul tenant.
Article 6
-Pour l'application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales
Article 1-1
Les principales compétences des collectivités locales. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion.
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble
Article 21
I. ― Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 46
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes
Article 6
délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. II.
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