en la condamnant aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17, L. 622-22, et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

s'étendra, conformément aux articles 625, 639 et 696 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société [...] de la charge des dépens ; 2°/ que la partie perdante est

un premier jugement un tribunal de grande instance a déclaré recevable l'action de la société Sogiblor et a ordonné une expertise sur la recevabilité et le bien-fondé de celle des copropriétaires ; que

, d'une part, que Me Segond, avocat de la société en première instance, s'était constitué le 17 juillet 2017 et que la seconde constitution intervenue le 31 août 2017 ne mentionnait pas qu'elle emportait

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procotim, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal de grande instance

et l'a condamné aux dépens de l'instance, puis de le condamner à verser la somme de 2 000 euros à Mme Z..., ès qualités, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de M.

l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date

le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; que le premier président de la cour d'appel a pourtant retenu que la prescription

, pas la qualité de partie à l'instance radiée mais étaient des tiers devant y intervenir volontairement, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 329 du même

Les sociétés OOCL font grief à l'arrêt de déclarer la CNMP recevable en sa demande de constat de la péremption de la première instance et de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption

et au paiement d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en condamnant aux dépens l'association assignée par les époux

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Helvetia, TMEI et Axa sont intervenues à l'instance, tandis que les sociétés Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion, Zurich Insurance, Sogeefer et Generali

La société Socodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sa demande de

n'autorise à mettre les dépens ou partie des dépens d'une instance pénale à la charge de la partie civile ; qu'ainsi, la décision de laisser à la charge de Robert D..., partie civile dont l'action a été

parties à l'appui de leurs demandes, et d'en examiner la force probante et la portée, sans avoir à s'arrêter sur la façon dont les parties se les sont procurés ; que, s'agissant de démontrer que le magistrat

de première instance et d'appel et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'

des pièces qui en sont issues dans le cadre d'un procès civil, sans prévoir une dérogation similaire au profit des autres parties qui pourraient se prévaloir de pièces à décharge recueillies au cours

de la Convention Européenne précitée ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois se prononcer sur les dépens de première instance et d'appel jusqu'au jour où elle se prononçait dans une proportion