Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office

Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 6.

application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ne profitant qu'aux époux X..., défaillants, le Crédit agricole présent à l'instance ne pouvait le leur opposer, et que seule la partie

observations orales ou écrites ; que la partie non-comparante ne peut pas formuler valablement des prétentions et que les conclusions écrites adressées à la Cour nationale par une partie qui ne comparaît

adressés au tribunal par la Caisse d'Epargne, partie non comparante, les 23 avril et 5 octobre 2015, sans qu'il résulte de son jugement que ces courriers auraient été notifiés ou portés à la connaissance

; qu'il en résulte que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard de la partie non comparante ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner

la partie non comparante a été avisée par le greffe de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée ; qu'en condamnant Mme Z..., laquelle n'avait pas comparu, à verser une certaine somme

de sa saisine à l'égard de la partie non comparante, doit s'assurer que cette dernière a bien été assignée par l'appelant, l'huissier de justice devant, lorsque la signification n'a pu avoir lieu, dresser

comparaissent en personne devant la Cour nationale et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il s'ensuit que la partie non-comparante ne peut formuler valablement des prétentions et que

observations orales ou écrites ; qu'il s'ensuit que la partie non comparante ne peut pas formuler valablement des prétentions et que les conclusions écrites adressées à la Cour nationale par une partie

une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise à la personne même de la partie

de la sécurité sociale, devant la Cour nationale, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites, de sorte qu'une partie non comparante ne peut pas formuler de

comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il s'ensuit que la partie non-comparante ne peut pas formuler valablement des prétentions et que les conclusions écrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu

non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire ; qu'aucune des parties intimées ne s'était prévalue de l'absence de notification du jugement, y compris

l'audience du 13 février 1996, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie

sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M.

à l'audience du 19 avril 1988, n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le 17 mai 1988 ; Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie