CFTO avait la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte

un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part un contrat d'approvisionnement prioritaire; que la société Prodim a assigné

qui concerne les trois premiers et à Sérignac, s'agissant du quatrième, ont souscrit en 1993, comme les années précédentes, auprès de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), d'une part

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Thales air systems, société anonyme, dont le siège

de qualification d'une durée de deux ans ; que le 11 octobre 1988 a été conclu entre les mêmes parties un contrat aux termes duquel Mlle X... devait exercer les fonctions de secrétaire ; qu'elle

la société Miro, alors, selon le moyen : 1 / que l'expéditeur de la marchandise est partie au contrat de transport quand bien même il n'aurait pas lui-même choisi le transporteur ; qu'en énonçant que

société AFR France, en qualité d'employée élevage et couvoir ; que victime d'un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014 ; que les parties

un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part un contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'après dénonciation de l'accord

E... a conclu, d'une part, un contrat de location d'un photocopieur avec la société Xerox Financial Services (la société Xerox), pour une durée de vingt trimestres et moyennant un loyer trimestriel de

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1998), que la société Electro-optical systems (société EOS) a, le 31 janvier 1992, conclu avec la société IMS, d'une part

G..., revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes

X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

travailleurs handicapés, été conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et, d'autre part, les parties au contrat de travail ; que, par lettre du 19 février 1985, l'employeur

l'irrecevabilité de la demande de la société BMW finance pour cause de forclusion, les poursuites antérieures à l'intervention de celle-ci, le 22 janvier 1993, ayant été exercées par une société, non partie

la SCI Anatole France et contre la société Patrimonia Nation venant aux droits de la société Socoger ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que

, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, pour toute contestation relative à l'exécution du contrat, les parties s'engageaient

[M] une somme à titre d'indemnité transactionnelle en conséquence de la rupture de son contrat de travail, d'autre part, M.