AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... n'était pas partie au contrat de location expressément soumis par les parties au droit américain, et qu'aucun élément de fait ne conduit à appliquer ce droit au cautionnement liant deux parties de

27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PEREMPTION D'INSTANCE SE COUVRIRA PAR LES " ACTES VALABLES " FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES

Z... ne pouvait invoquer pour ses enfants le privilège de juridiction attaché à la nationalité française car ils avaient la double nationalité française et algérienne et au motif que les problèmes de garde

Xuan (Annam) de parents originaires de ce territoire, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action tendant à faire juger qu'il avait conservé la nationalité française par application de

, d'autre part, les Français qui ne l'étaient pas ; que les premiers conservaient de plein droit la nationalité française, tandis que les seconds étaient astreints à une déclaration de reconnaissance,

part, la nationalité française de M.

part, la nationalité française de M.

, au motif inopérant que les deux parties de nationalité française et domiciliées en France ne les auraient pas écartées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les conventions légalement

la nationalité française par filiation paternelle pour être né d'un père français, A...

française a été refusée par décision du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en date du 21 décembre 2012, doit rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant

son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance et, d'autre part, un lien

le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet Etat ont perdu

le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet Etat ont perdu

En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur sa filiation maternelle, il lui incombe de prouver, d'une part la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance, et d'autre part un lien

H..., qui est dépourvu de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'en particulier

En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance

permettant son installation sur le territoire nord américain ; QU'il estime que le contrat de travail présente les liens les plus étroits avec la France dès lors qu'il a été signé à Lille, entre deux parties

sa nationalité française sont remplies, dès lors qu'elle s'est vue refuser le 4 novembre 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité

18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier,