[B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que

La qualité d'associé à un partnerhip ne permet pas à elle seule de caractériser une activité professionnelle.

John Malcolm X... et de Mme Stella Beverly Y..., partnerships de droit anglais exerçant précédemment le commerce sous l'enseigne "Beverly Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la

application de l'article 50-XIII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990, son inscription au barreau de Paris en tant qu'établissement parisien du partnership

cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth Hôtel, société anonyme, 3 / de la société Marquis Hôtels Ltd Partnership

Y... un contrat dit de "partnership" ou de collaboration, a demandé paiement de sa commission à la SAVIEM, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Renault véhicules industriels (société

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Queen Elisabeth Hôtel, Marquis Hôtels limited partnership

3 / de la société Eurosuez (Luxembourg), société en commandite par actions luxembourgeoise, dont le siège social est 39, allée Scheffer (Luxembourg), 4 / de la société Eurosuez Uk limited partenership

Z..., avocat inscrit au barreau de Paris en qualité de membre de la partnership Oppenheimer, Wolff et Donnelly, groupement constitué dans l'Etat du Minnesota (USA), a assuré la défense de la société France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Marquis Hotel Limited Partnership ; Attendu,

Act 2000 comme un Limited Liability partnership, la cour d'appel qui a étendu l'application du Partnership Act 1890 à une forme sociale non visée par ce texte, au détriment du Limited Liability Partnerships

X..., avocat, en réintégrant dans leur assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il est membre ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Gemtel Partnership, général partnership

Or, le partnership se définit comme ' la relation qui subsiste entre des personnes exerçant une activité en commun dans un but lucratif '.

X..., avocat, au titre de l'année 2002, en réintrégrant dans l'assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il est membre ; que

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société MH Limited Partnership.

X..., après avoir rejoint la société anglaise d'avocats Le Partnership Thomas Y... en qualité d'associé à Paris, a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le bâtonnier de Paris d'une demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le partnership de droit anglais HIGHTEKERS LLP, la société de droit français SASU HIGHTEKERS et M.