professionnelle définitive.

d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans, avec exécution provisoire ; Attendu que, pour suspendre provisoirement M.

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

[F], à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

[T] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

[Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

[C] aux peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec une exploitation classée pour la protection de l'environnement et d'interdiction de gérer une entreprise

d'exercer la profession de notaire pour une durée de dix ans, les faits ayant été commis à l'occasion de l'exercice de cette profession ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'interdiction

Ils ont été chacun condamnés, notamment, à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans

sursis et mise à l'épreuve et à des peines d'amende, le tribunal prononçant, en outre, en application de l'article L. 8224-3 du code du travail, les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une

complémentaire d'interdiction professionnelle définitive, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque

par la loi ; qu'aux termes des articles 131-27 et 313-7 du Code pénal, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction

complémentaire d'interdiction d'exercer la profession avocat, quand le législateur a lui-même reconnu que le particularisme de l'interdiction d'exercice de cette profession justifiait la mise en place

[B] une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq ans, en l'espèce la profession de surveillant pénitentiaire

[L] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors

complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction