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9 414 résultats pour « perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courriel du 8 avril 2022, le service de la publicité foncière a notifié à la banque une cause de rejet de formalité pour avoir été requise après péremption ou radiation de l'inscription. 4.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00733

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Mais si les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception spécifique pour 1 000 unités, il leur reste possible de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... reproche au titre de perception émis par le préfet de l'Hérault le 17 octobre 2014 de ne pas préciser les bases sur lesquelles il est liquidé ; qu'or, le titre de perception fait expressément référence

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a690

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X... à verser à l'Etat une certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00825

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00826

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00827

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00022

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00036

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

" ; / - un minimum de perception représentant 1,61 € sur la base et le taux du droit de consommation appliquée au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe la plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00880

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00881

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c50

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

, soit d'intérêt, soit de capital ; ( ) qu'il n'a pas été allégué et encore moins justifié par les parties civiles, d'une perception d'intérêt ou de capital antérieure au 27 octobre 1997 ; qu'une telle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00945

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00946

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par un titre de perception établi le 26 février 2015, l'établissement FranceAgriMer a réclamé à la société Saint-Louis sucre le paiement de la taxe à la production sur le sucre due pour la campagne de

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civ2

613722aecd58014677400089

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... au motif que le titre de perception produit à l'appui de la requête ne serait pas exécutoire, faute d'avoir été préalablement notifié dans les règles prévues par le nouveau Code de procédure civile

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CC

soc

613722f0cd58014677403747

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

sécurité sociale, le régime compétent pour valider les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était le régime des pensions civiles et militaires de retraite, la période de perception

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CC

soc

613723eecd58014677410101

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200382

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et les effets de cette péremption puis constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat de la péremption s'imposait

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CC

soc

613722eacd580146774031fc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle