Codes de loi français

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

Animal suspect de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu

Article D245-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

des chiens lorsque ceux-ci ont terminé leur travail d'assistance auprès de la personne handicapée ; 7° Employer des personnes possédant un titre relatif à l'éducation des chiens guides d'aveugle ou à l'éducation des chiens d'assistance inscrit au répertoire

Article Annexe II

III. - Personnel du centre Le centre d'éducation de chiens doit disposer d'une personne responsable du fonctionnement administratif du centre et de deux éducateurs titulaires du titre éducateurs de chiens-guides d'aveugles enregistré au répertoire national

Article 2

Le brevet national de maître chien d'avalanches est destiné à sanctionner la capacité opérationnelle de l'équipe cynophile : maître chien et chien, à rechercher les personnes victimes d'avalanches et à leur porter secours.

Article Annexe III

Apparier le chien et la personne handicapée ou l'établissement social ou médico-social. Collecter les informations nécessaires et participer à la décision d'attribution du chien à la personne handicapée et au choix du chien.

Article 2

Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler : Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ; Vingt chiens courants créancés

Article ANNEXE 1

Validation du chien Avant la remise d'un chien à une personne handicapée, le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles donne à la personne handicapée visuelle un document attestant que le chien a été éduqué dans un centre labellisé par un éducateur

Article 11

Connaître et appliquer : 35 heures Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux Connaître : Module théorique spécifique Connaissances générales du chien Acquisition de connaissances sur : Maîtriser : 35

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce et aux conditions

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien

Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures

Article L245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Son accès est interdit à toute personne non autorisée. L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de

Article 5

envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; Maitriser : 7 heures dont 6 heures de mise en pratiqueMaîtrise du chien dans le cadre de : Maîtriser son

Article 88

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa