en Côte d'Ivoire en 1943, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation envers M.

code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE madame Fatoumata X..., née le 31 octobre 1979 à Abidjan, (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant née de Mohamed Mourad X..., né le 11 octobre

X..., né le 11 octobre 1950 à Abidjan-Adjamé, alors Territoire d'outre-mer français de la Côte d'Ivoire, français de naissance en sa qualité d'enfant né en France d'un père, Mamadou Mohamed X... qui y

X..., né le 1er juillet 1992 à Cocody, District d'Abidjan, (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de Mohamed Mourad X..., né le 11 octobre 1950 à Abidjan-Adjamé, alors Territoire

du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Ben Mohamed X..., né le 20 juillet 1975 à Abidjan, (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant née de Mohamed Mourad X... , né le

n'être pas contesté par le ministère public et résulter des actes produits :- que Monsieur Boubacar Sidikh X... est né le 1er mai 1959 à Abijan-Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951

de la Côte d'Ivoire de M.

1951 de Fatoumata Z... et Mamadou Mohamed Y... ; que Fatoumata Z... est née le 7 février 1934 à Abidjan (Côte d'Ivoire) de Mohamed Z...

:- que Fatoumata A...est née le 7 février 1934 à Abidjan (Côte d'Ivoire) de Mohamed A...

Georges X..., né en 1948 en Côte d'Ivoire, a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil au motif que son père avait été admis par décret du

Y..., né le 24 septembre 1966 à Bouaké (Côte d'Ivoire) de Tieba Henri X..., né en Côte d'Ivoire, et de Malimata X..., née en Haute-Volta, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 septembre 1998

Jean-Jacques X..., né le 10 août 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18

; Attendu que, s'étant vue refuser un certificat de nationalité française, Mme X..., née en 1951 en Côte d'Ivoire, a engagé une action déclaratoire de nationalité ; qu'elle a interjeté appel du jugement

à Brozan (Côte d'Ivoire) et de Mme C... née le [...] à Rubino (Côte d'Ivoire) ; qu'il n'est pas contesté que les parents du défendeur n'étaient pas mariés ; que selon l'article 19 du code civil ivoirien

B... avait produit un extrait du registre du 30 novembre 1987 des actes de l'état civil de la ville d'Agboville en Côte d'Ivoire indiquant qu'il est le fils de G...

-de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièce n l quater) ; que Marcel E... né le 5/02/1954 au Liban est domicilié ... 45680 Dordives avec son

F..., se disant né le [...] à Binao (Côte-d'Ivoire) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

X..., né en Côte d'Ivoire en 1953, devait être réintégré dans la nationalité française, l'arrêt attaqué énonce que le texte susvisé ne permet de refuser la réintégration aux personnes concernées que pour

Côte d'Ivoire (pièces n 12 et 13); que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) est titulaire en France de 4 comptes bancaires ouverts à la Banque

Y..., né en Côte d'Ivoire le [...], a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en Guinée le