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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1709ba5988459c521dc
7 décembre 1993
féminin des dispositions de l'article 75-1 du règlement intérieur permettant de proroger jusqu'à 55 ans les services du personnel masculin ; que la compagnie Air France lui a, par lettre du 17 avril 1978
61372097cd580146773ec0c3
19 mars 1987
féminin des dispositions de l'article 75-1 du règlement intérieur permettant de proroger jusqu'à 55 ans les services du personnel masculin ; que la Compagnie Air France lui a, par lettre du 17 avril 1978
61372205cd580146773f98e1
part, qu'en se livrant, sous couvert d'une interprétation des dispositions de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, à une interprétation de la déclaration
61372205cd580146773f98e2
6079b0f69ba5988459c50e23
18 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329
23 novembre 2022
[T] a été engagé le 7 mai 1998 par la société Air France, en qualité de steward. 3.
613720a9cd580146773ed199
12 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la Compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de Mme X..., en application de l'article 75 de
61372230cd580146773faf29
5 janvier 1995
France, M.