A..., a fait délivrer au preneur, le 30 juin 1986, un congé en lui déniant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; Attendu que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt du 31 mars 2016 attaqué d'avoir, ayant écarté la perte du droit d'une preneuse à bail commercial (la société X...) à indemnité d'éviction de la

Européenne dès lors que, constituant la contrepartie de la perte du droit statutaire du preneur au renouvellement de son bail en cas de congé avec refus de renouvellement, cette indemnité se trouve dépourvue

, d'un droit réel sur une partie du terrain donné à bail, le preneur a droit, en vertu du principe de la réparation intégrale, à une indemnité équivalente à la perte de son droit ; que le preneur étant

la Cour, que la prévenue a déclaré que les 374 bijoux en métaux précieux vendus d'octobre 1988 à novembre 1991 provenaient du petit coffret de bijoux très anciens et non poinçonnés dont elle avait hérité

la Cour, que la prévenue a déclaré que les 374 bijoux en métaux précieux vendus d'octobre 1988 à novembre 1991 provenaient du petit coffret de bijoux très anciens et non poinçonnés dont elle avait hérité

de construire à la société Valmeuble, le contrat stipulant "qu'en cas de résolution du bail pour non-paiement des loyers, les constructions édifiées sur le terrain par le preneur et les preneurs successifs

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

vont être détruites ou reviennent au bailleur en fin de bail trouve à s'appliquer ; que dès lors, l'indemnité d'éviction ne peut couvrir le préjudice résultant de la perte de la propriété de l'immeuble

et non pas à la suite du défaut d'un composant non couvert, l'acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant. (...) », retient

ou d'un droit juridiquement protégé ; qu'à cet égard, le bailleur d'un logement non conforme aux règles de décences et de dignité ne peut prétendre au paiement d'un loyer de la part du preneur qui y fixe

Il en résulte que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation

par le défaut de renouvellement du bail commercial, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce ; qu'en limitant l'indemnisation du preneur à la perte du droit au bail compte tenu de ce

Il était prévu que les indemnités soient encaissées par le preneur ; que l'article 5.3 du bail intitulé "stipulation particulière "prévoit que le preneur pourra remettre en question le loyer numéraire

de l'homme et du citoyen réaffirmée par la Constitution du 4 octobre 1958, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

[J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».

Lorsque l'institution des servitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs

justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant compte tenu du droit de rétention des recettes de M.

[Y] avait contribué à la dégradation de la marchandise du preneur et à sa perte d'exploitation. 15.

de ses frais de déménagement, la cour a énoncé que les devis de déménagement présentés par le preneur étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où