conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996), que la société Autorex France (société Autorex), ayant vendu à la société ICR des pièces

. ; QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS ACCORDEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE SUR LES PIECES DE COMPARAISON A REMETTRE AUX EXPERTS, LE MAGISTRAT SOUMIT LA DIFFICULTE AU TRIBUNAL ; QUE CETTE JURIDICTION

, QUE LES PIECES JOINTES AUX DEPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE REPRESENTEES AUX EXPERTS QU'AU SEUL TITRE DE PIECES DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE

FAIT PORTER LEUR EXAMEN SUR DES PIECES DE COMPARAISON RECONNUES PAR EUX SEULS COMME VALABLES, BIEN QUE " DENIEES " PAR ELLE, N'ENTACHAIT PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE LITIGIEUSE ET NE JUSTIFIAIT PAS

compte datée du 22 novembre 1996 comportait deux signatures, l'une pour le titulaire du compte et l'autre pour son cotitulaire, et qu'aucune de ces signatures ne ressemblait à celles figurant sur les pièces

; qu'Auguste X... ne conteste d'ailleurs pas être l'auteur de ladite pièce de comparaison ; que, précédemment, une étude comparative avait été effectuée par des officiers de police judiciaire qualifiés

faux ; "aux motifs que, dès l'instant qu'il ne peut être justifié ni du nombre de tampons mis en circulation par la société HLM ni que les empreintes des tampons fournis par la société HLM comme pièce

de comparaison de Monsieur X... ne correspondent pas à la pièce litigieuse ; - mais le rédacteur des pièces de comparaison (chèques G2 à G 6) fournies par la société MAINE PORCHET est le même que celui

en question et les pièces de comparaison qui lui ont permis de conclure fermement – ainsi qu'il le souligne – en affirmant que « le texte litigieux n'a été ni écrit, ni signé par M.

Pierre X... au remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en statuant sans procéder à une vérification complète de la signature de Mme Z... et sans indiquer la nature des pièces de comparaison

PAR LE TRIBUNAL N'ETAIENT PAS UTILEMENT CONTREDITES PAR UNE ETUDE ANONYME PRODUITE PAR R., QUI, ETABLIE A PARTIR DE PIECES DE COMPARAISON CHOISIES SANS CONTROLE, NE CONTENAIT DANS LA PARTIE CONSACREE A

engagement de caution ; Attendu que les signatures figurant sur les pièces de comparaison sont identiques entre elles ; que la signature apposée sur l'acte de caution à objet général leur est semblable

d'écriture qui s'imposait dès lors qu'elle déniait sa signature ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant les premiers juges, avait versé aux débats plusieurs pièces

X... se contente de dénier sans produire un seul document comportant, selon lui, sa signature et susceptible de constituer une pièce de comparaison permettant de vérifier la signature qu'il dénie et ce

César X..., ses caractéristiques étant similaires aux pièces de comparaison pour l'essentiel, et permettant d'affirmer que son écriture n'a pas été imitée ; que concernant le discernement de celui-ci au

L'ECRITURE DES PIECES CONTESTEES ET CELLE DES PIECES DE COMPARAISON, IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'AUTHENTICITE DE L'ECRITURE ET DE LA SIGNATURE DES ECRITS TESTAMENTAIRES LITIGIEUX, EU EGARD AUX ANOMALIES

1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'utilisation, à titre de pièce

CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'APPEL DU PREVENU, PRONONCE SA RELAXE; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI LES EXPERTS ONT CONCLU QUE LES MENTIONS D'AVAL N'EMANAIENT PAS DES PLAIGNANTS, LES PIECES