Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.

Article Annexe 5

—

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE, LES POINTS DE VENTE DU CARBURANT ET LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE Ces modèles doivent être imprimés

Article R543-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l'article

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente

Article 14

—

Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion.

Article D120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.

Article 3

—

La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 1592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code civil

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

Article 2 bis

—

L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.

Article M 4

—

Les locaux de vente ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code forestier (nouveau)

Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

LEGIARTI000036266292

—

Participer à l'activité boutique sur un site de loisirs Contribuer à la gestion des points de vente. 3.

Article 9

—

Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a. b) Aire S de la surface de mesure en mètres carrés (voir point 8.3) et valeur de 10 log puissance-10 de S/So (voir point 8.5).

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