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2 résultats pour « porte précédemment endommagée lors d'une tentative d'effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201310

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

par la société Eleven café, assurée auprès de la société MMA IARD, a été endommagé le 21 septembre 2006 par un incendie faisant suite à un précédent sinistre de même nature survenu le 3 juillet 2006 alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300689

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'accès de l'usine n'étaient pas cadenassées, que la porte principale, situé en façade du local, n'est pas verrouillée, de même que la porte coulissante située en partie droite du local, qu'aucune trace

Source officielle