; ALORS QUE le juge à qui il incombe de trancher les contestations dont il est saisi ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu au calcul de la

liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu'elle ne disposait pas des éléments suffisants pour l'évaluer ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs

conservation afférentes à l'immeuble indivis de Capbreton et de celles de conservation afférentes à l'immeuble indivis d'Asnières-sur-Seine ; Attendu qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs

et " confiance " souscrits les 5 mai et 11 novembre 2000 auprès du Crédit commercial de France et, enfin, des impôts fonciers à partir de l'année 2001 ; Qu'en statuant ainsi et en déléguant ses pouvoirs

l'autorité de la chose jugée quant à leur estimation définitive, qui doit être faite en application de l'article ci-dessus visée ; ALORS QUE méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs

commis que le chiffre devra être arrêté » ; qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, tandis qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était

date la plus proche du partage ; qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, quand il lui incombait de fixer elle-même la date de jouissance pour trancher la contestation

mandataire n'était désigné par le vendeur pour réaliser la vente ", qu'à l'intervention directe des venderesses dans la négociation sur le prix, les époux Y... n'avaient pu se méprendre sur l'absence de pouvoir

dans le cadre de l'établissement de projet de partage » (jugement, p. 4) ; ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire chargé des opérations de compte,

AVAIT QUALITE, EN ACCEPTANT SANS RESERVE LE PAIEMENT TARDIF, DE RENONCER, AU NOM DE X..., A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUISQUE CELLE-CI ETAIT JUSTEMENT LIEE AU DEFAUT DE REGLEMENT " ; ATTENDU QUE LE POUVOIR

de les prendre en considération au vu des justificatifs produits ; Qu'en statuant ainsi, et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations

contradictoire d'un sapiteur qu'il mandatera ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était

de constater que celui-ci avait réglé seul la somme de 485 876,15 francs ; Attendu qu'en en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier

s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en réponse aux prétentions de [O] [J] relatives à l'existence de créances à retenir aux opérations de partage, M.

X... est dépourvu d'intérêt à soutenir la troisième branche du second moyen par laquelle il reproche aussi à la cour d'appel d'avoir délégué ses pouvoirs au notaire commis à la liquidation de la communauté

commis afin que ce dernier dresse l'état liquidatif définitif des comptes de l'indivision existant entre elles ; Qu'en statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth A..., épouse X..., demeurant ... les Gonesse, en cassation

Y... contre Me X..., notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession de sa mère ; " aux motifs qu'il est fait grief au notaire de s'être occupé, contre le gré de M.