civile qui restait inapplicable en la cause ; qu'enfin, et en tout état de cause, l'arrêt n'avait pas compétence pour interpréter le protocole d'accord du 9 novembre 1993, ce qui relevait du seul pouvoir

lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond, qui ont souverainement estimé au vu des éléments de preuve admissibles qui leur étaient soumis et sans les dénaturer que

décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne limitent pas les pouvoirs

A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QU'EN VERTU DES ARTICLES 1151 ET 1231 DU CODE CIVIL, IL N'APPARTIENT QU'AU JUGE

de la bailleresse rendait l'obligation de paiement sérieusement contestable et que la solution à cette contestation relevait, dans ces circonstances et en considération de la nature de celle-ci, du pouvoir

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2004) d'avoir confirmé le jugement les ayant déboutés de leur demande relative à la constatation d'un recel successoral

n'a d'autre pouvoir que celui d'apprécier, en fonction des ressemblances et non des différences, si l'action au fond apparaît sérieuse ; qu'après avoir constaté l'existence des ressemblances unissant

" QUE L'EXPRESSION " TIRS AUX PIGEONS " EST ABSOLUMENT GENERALE ET VISE INDIFFEREMMENT LES TIRS AUX PIGEONS VIVANTS ET LES TIRS AUX PIGEONS ARTIFICIELS ; " ET QU'IL N'ETAIT PAS, DES LORS, AU POUVOIR

Code de procédure civile, 1315 et 1382 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier article, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir

Florence Y..., du 1er octobre 1997, ce dont il découlait que la demande de cette dernière était recevable ; d'autre part, que, sous couvert de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

POUVANT ETRE RETENUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS RENTRANT EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS

des juges du fond de moduler une clause pénale n'exclut dès lors pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable

779 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que Mme X... n'avait jamais contesté avoir accepté la succession purement et simplement

A... comportait des éléments originaux qui se retrouvaient dans celles mises en vente par Mmes X... et Z... ; qu'usant du même pouvoir, les juges du fond ont estimé que cette mise en vente était de nature

des référés a empiété sur les pouvoirs des juges du fond (violation de l'article 809 du code de procédure civile) ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office

excessif, le juge des référés ne peut allouer une provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer la clause

cour d'appel, qui s'est par ailleurs abstenue d'examiner la situation particulière et actuelle de celuici, a entaché sa décision d'une motivation incertaine et insuffisante, que même les plus larges pouvoirs