perçu de l'employeur, d'une part une somme correspondant à 70% de l'ensemble des mensualités qu'il aurait touchées au cours des deux ans de formation, et, d'autre part, une indemnité compensatrice de préavis

le minimum, déduction faite des frais professionnels, était égal, par trimestre, à 520 fois le SMIC, a énoncé qu'il en résultait que ne pouvaient être déduits des congés payés et de l'indemnité de préavis

l'arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023 : REMPLACE page 3, ligne 27 « Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre du préavis non exécuté, » par « Pour condamner le salarié à payer

son préavis ; qu'en le condamnant néanmoins au versement de l'indemnité pour préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31

Y..., une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartenait au demandeur de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE

rappel de prime ainsi que d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis

Z... la somme de 9 884, 16 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la

que la rupture du contrat de travail de Mme Y... s'analyse en une démission, débouté la salariée de ses demandes subséquentes et de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 1.454,42 € au titre du préavis

Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et

, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 448,20 euros à titre d'indemnité correspondant au montant du préavis non exécuté, que Mme X... n'avait

attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 18 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à payer à la SARL AMBULANCES D'ILLFURTH la somme de 4.129, 96 euros à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, AUX MOTIFS QUE « il y a lieu par ailleurs de faire droit à la demande reconventionnelle

L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE SERAIT PAS ENGAGE A PAYER UN PREAVIS

X... de ses demandes de préavis et de congés payés afférents au préavis non exécuté, la cour d'appel se borne à relever que le salarié était en arrêt de travail lors du licenciement ; Qu'en statuant

démissionnaire, auquel il réclamait le remboursement du stage qu'il lui avait fait effectuer pour obtenir la qualification de chauffeur de véhicules de produits dangereux, ainsi que certaines sommes au titre du préavis