même grief à l'arrêt, alors « que le ticket-restaurant constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié et dont la privation constitue pour la victime un préjudice

qu'il l'a fait le préjudice de M.

indemnisables (indemnité + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque », en l'occurrence s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur de 15 % du préjudice indemnisable et/

de toutes les condamnations sur les demandes formées à son encontre, alors « que les restitutions des impenses par le vendeur après l'annulation de la vente sont susceptibles d'être qualifiées de préjudices

ci-après annexé : Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice

retenu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne constituait pas par elle-même un préjudice

surface moindre ; qu'en excluant que la restitution du prix puisse constituer un préjudice indemnisable, quand la SCI PYRENEES CASCADES se plaignait d'une perte de chance de vendre ou de ne pas vendre,

I... à hauteur de celle de 74 425 euros, la cour d'appel a énoncé que le préjudice indemnisable est constitué du montant des redressements fiscaux, en ce compris les majorations et intérêts de retard,

intervenue le 1er février 1996 ; qu'en se référant à une période allant du 15 mars 1991 au 6 avril 1993 antérieure à la location-gérance consentie aux époux X..., pour dénier l'existence de tout préjudice

les chefs de préjudice indemnisables ; qu'en l'espèce, M.X... contestait formellement dans ses écritures avoir reçu une offre du fonds et ce dernier n'avait pas produit la copie de l'offre qu'il aurait

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le coût des travaux inutilement exécutés en conséquence de l'annulation d'un permis de construire constitue un préjudice

Generali ne saurait être considérée comme manifestement insuffisante car ayant repris les principaux postes de préjudices indemnisables ; la demande de doublement du taux d'intérêts sera en conséquence

indemnisable, de la totalité du passif de la société Figueiredo, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le passif servant au calcul du préjudice indemnisable n'incluait pas le paiement de l'impôt

, le remboursement de la diminution du prix de vente ; que la perte de chance de vendre le bien au prix initial ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, Mme X... a restitué à l'acquéreur

sans cette erreur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'action en garantie des consorts X... que la diminution du prix résultant de la mise en oeuvre de la loi, ne constitue pas elle-même un préjudice

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les condamnations de la société Gecina au titre de sa garantie des vices cachés affectant la toiture de l'immeuble ne constituaient pas un préjudice

est condamné à la suite de la diminution de prix prévue à l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice

La restitution du prix consécutive à l'annulation d'un contrat de vente ne constitue un préjudice indemnisable, à la réparation duquel un notaire peut être condamné, que si l'insolvabilité du vendeur est