d'instruction, seuls peuvent se constituer partie civile ceux qui allèguent avoir personnellement souffert d'un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie ; que tel n'était pas le cas du préjudice

Défense Nationale découle de la créance qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle ne peut se prévaloir que d'un préjudice

X... a engagé une action à l'encontre de son propre assureur, la société Matmut (l'assureur), en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit

qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation ne pourrait être demandée qu'à une juridiction civile ; que, sur le délit de présentation aux actionnaires de comptes annuels inexacts,

qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316-5 du Code des communes, ils ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives ;

la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale dès lors que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ne peut se réclamer que d'un préjudice

. ; "que la société Satom Martinique qui s'est constituée partie civile, ne peut arguer que d'un préjudice indirect résultant du délit d'abus de biens qu'aurait commis la société les Iles Vertes, sa

observations des parties ; Que, d'autre part, la commune, qui n'apparaissait que comme créancière de la société Promaba, pour lui avoir fait une avance de trésorerie, ne pouvait se prévaloir que d'un préjudice

du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises en difficulté ; que l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice

direct aux actionnaires de celle-ci, l'actionnaire d'une société holding de la société victime ne peut invoquer qu'un préjudice indirect ; que Danièle X..., agissant ès-qualités d'actionnaire de la société

SUBI PAR LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME SUPERIEURE A LA PERTE DES INTERETS, ALORS QU'EN REPARANT AINSI UN PREJUDICE INDIRECT

[G] [D] constituait un préjudice indirect non indemnisable au regard de l'accident subi par sa mère, quand elle constatait que ce placement était la conséquence de l'accident et que M.

direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession" est insuffisante pour caractériser l'intérêt collectif dont le syndicat a qualité pour assurer la défense ; qu'en outre, le préjudice indirect

compte courant pour 1 franc symbolique ; qu'aucune des parties civiles, Sylvain X..., en tant qu'actionnaire de la société GAN impliqué dans ladite cession, ne pouvant éventuellement justifier que d'un préjudice

subi par le bénéficiaire d'un chèque subséquent ne constitue qu'un préjudice indirect ; qu'il s'ensuit que la banque, qui avait payé un chèque tiré par son client, la société Laforge, en paiement d'une

exclue des prévisions des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ; que, notamment, la recevabilité de l'action d'un tel syndicat n'est pas subordonnée au fait que le préjudice indirect

de l'action d'un tel syndicat n'est pas subordonnée au fait que le préjudice indirect causé à l'intérêt collectif de la profession par les délits en cause se distingue du préjudice indirect qu'auraient

DES CLIENTS DE LA BANQUE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT SUBI QU'UN PREJUDICE INDIRECT ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1941 LES BANQUES UTILISENT " POUR LEUR PROPRE COMPTE " LES SOMMES