CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

3 résultats pour « préjudice tenant à la marge d'inconstructibilité résultant directement de l'emprise »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301013

29 septembre 2015

29 septembre 2015

à la marge d'inconstructibilité résultant directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation avait été ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301014

29 septembre 2015

29 septembre 2015

à la marge d'inconstructibilité résultant directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation avait été ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle

civ3

6137233ecd5801467740749a

17 mars 1999

17 mars 1999

constitue un dommage qui n'est pas la conséquence de l'expropriation mais de l'ouvrage public ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué tenait à la marge d'inconstructibilité résultant

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"