, doivent être mentionnées par le liquidateur sur la liste des créances qu'il remet au juge-commissaire, lequel ne peut statuer sur les créances contestées sans convocation préalable du débiteur ;

judiciaire postérieurement à la signification du jugement d'adjudication, entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, sans que la clause du cahier des charges mentionnant la présence

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de cession met en tout état de cause fin à l'interruption de l'instance qui se poursuit en présence

et de sa clientèle ; Attendu que quel que puisse être le mérite de ces motifs, la Cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'assujettissement rétroactif au régime général du Docteur X... qu'en présence

de la notification et ont été empêchés de relever appel du jugement dans les délais ; que la cour d'appel, qui ne pouvait prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation hors la présence

point de départ du délai prévu à l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence

X... a commis un ensemble de fautes qui ont eu pour conséquence de maintenir la société Factofrance Heller dans la croyance qu'elle était en présence d'un débiteur in bonis et ont occasionné à cette société

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M.

DE LA VERIFICATION DES CREANCES, EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES EST FAITE PAR LE SYNDIC EN PRESENCE DU DEBITEUR

annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'avis de mise en recouvrement qui lui avait été adressé individuellement était régulier, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence de débiteurs

d'appel a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M.

annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence

annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence

que les conditions n'étaient pas remplies pour ouvrir une telle procédure, et en l'absence même de demande en ce sens formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence

sa réclamation à l'encontre de l'état des créances de la société Cafego et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de vérification des créances doit se faire en présence

liquidation judiciaires des entreprises dans sa version modifiée par le Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 prévoit que ; "la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence

étant souligné que le non-paiement persistant des factures dictait cette retenue de commissions dont le montant n'était d'ailleurs pas calculé. / Il ne peut être reproché à la société Gruau Laval, en présence

2020 où étaient présents M.