Cotte président, M.

en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode d'exécution des réparations civiles devant les juridictions pénales

contre Nadia Y..., l'a déclarée irrecevable contre les deux autres prévenus, et, après avoir évoqué, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; La COUR, statuant après débats

d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. (...).

de l'enquête, satisfait aux conditions de forme et de fond qui garantissent sa régularité ; qu'il s'ensuit que le moyen tenant à la nullité du procès-verbal de compte rendu initial (D3) et subséquemment

On m'a présenté un de tes patrons cherche, c'est un des trois ! la tête qu'il va faire quand je vais lui dire que tu tapines ! si tu me demandes pardon je t'épargne.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevable la demande de Mme Marianne X... tendant au paiement d'une pension alimentaire ; AUX MOTIFS QUE Michel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

se prescrit par trois ans ; que les juges du fond ne pouvaient déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, pour des faits commis selon eux, entre janvier 1991 et le 15 mars 1994, sur une base d'une

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

pas être chiffré, la décision sera rendue en premier ressort.

H... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 12 janvier 2017 et de modifier celle-ci alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ordonnance rendue sur requête, organisant

présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

de nullité de la saisie-contrefaçon réalisée le 9 novembre 2009, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'aucune nullité ne pouvait être retenue du fait que l'huissier instrumentaire ait présenté des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X..., ayant soutenu devant les juges du fond avoir travaillé

la cour d'appel que la matérialité des faits invoqués par l'employeur pour justifier son licenciement pour faute grave, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à

à la loi, a rendu le présent arrêt.

le même jour en présence de ses conseils, Gilbert Y... déclarait liminairement renoncer à toute nullité pouvant résulter de la non-convocation de ses avocats dans les délais légaux ; " que, ceci posé

que de ceux qui ne l'avaient pas été mais qui étaient produits devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM.

pas d'éléments probants au bien fondé de sa demande de communication de pièces administratives ou mesures d'instruction.