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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00002
10 janvier 2018
, qui lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite et de la condamner à rembourser à la société
cr
édure suiviec/Raoul X
6137263dcd5801467742403c
7 mars 2006
susceptibles d'exonérer totalement l'assureur et que, de surcroît, la clause compromissoire "n'apparaissait" pouvoir être opposée qu'à l'assuré lui-même et non à la victime (arrêt attaqué, page 11 5),
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147
19 mars 2025
La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670
12 juillet 2016
d'assurance maritime ou d'un contrat d'assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement du tiers ; que dès lors, le caractère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
Pour déclarer prescrite l'action de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100177
4 avril 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses dix premières et en ses deux dernières branches, sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, sur le quatrième moyen
61372699cd58014677426e6e
15 mars 2005
X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...
60794d109ba5988459c47f91
17 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2000), que la société Ressorts Produits Industriels
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253
18 septembre 2019
O... et, en conséquence, d'avoir dit non valable la démission de Z...
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
Aux termes du premier texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578
19 novembre 2025
La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication
6137246fcd580146774157bc
26 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
61372649cd58014677424674
21 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200385
16 avril 2026
Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.
613722c6cd580146774014b2
22 avril 1997
Y... du stock dit "stock Maison" de la cession des actifs de la société Tacham à la société Saint-Chamond Tanneries et de la désignation dudit stock à l'inventaire comme "revendicable" la reconnaissance
61372556cd5801467741cddf
7 janvier 1991
n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que si l'acte du 10 novembre 1965 présentait des anomalies puisque ses deux premières pages ne sont ni signées
ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y
61372653cd58014677424af6
4 novembre 2004
publique ; que cette décision pose au contraire la question de la recevabilité de la troisième plainte, la prescription de l'action publique ayant été définitivement constatée et jugée ; que de la même
613724e5cd58014677419407
16 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17
édure suiviec/Dominique Z
6137263bcd58014677423f57
28 juin 2006
publique prescrite à la date où les demandeurs se sont constitués parties civiles, malgré l'omission de ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le premier moyen de
613725f5cd58014677421db3
12 mars 2002
le délit de tentative d'escroquerie, non prescrit ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 février 1997, Thomson CSF soutient, qu'au cours de l'instance arbitrale
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