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5 017 résultats pour « première décision ayant dit non prescrite une action en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, qui lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite et de la condamner à rembourser à la société

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

susceptibles d'exonérer totalement l'assureur et que, de surcroît, la clause compromissoire "n'apparaissait" pouvoir être opposée qu'à l'assuré lui-même et non à la victime (arrêt attaqué, page 11 5),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'assurance maritime ou d'un contrat d'assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement du tiers ; que dès lors, le caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Pour déclarer prescrite l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses dix premières et en ses deux dernières branches, sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, sur le quatrième moyen

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...

Source officielle
CC

civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2000), que la société Ressorts Produits Industriels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

O... et, en conséquence, d'avoir dit non valable la démission de Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du premier texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication

Source officielle
CC

soc

6137246fcd580146774157bc

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424674

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

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CC

comm

613722c6cd580146774014b2

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Y... du stock dit "stock Maison" de la cession des actifs de la société Tacham à la société Saint-Chamond Tanneries et de la désignation dudit stock à l'inventaire comme "revendicable" la reconnaissance

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cr

61372556cd5801467741cddf

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que si l'acte du 10 novembre 1965 présentait des anomalies puisque ses deux premières pages ne sont ni signées

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CC

cr

ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y

61372653cd58014677424af6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

publique ; que cette décision pose au contraire la question de la recevabilité de la troisième plainte, la prescription de l'action publique ayant été définitivement constatée et jugée ; que de la même

Source officielle
CC

comm

613724e5cd58014677419407

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

publique prescrite à la date où les demandeurs se sont constitués parties civiles, malgré l'omission de ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le premier moyen de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

le délit de tentative d'escroquerie, non prescrit ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 février 1997, Thomson CSF soutient, qu'au cours de l'instance arbitrale

Source officielle

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