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7 résultats pour « preneur de bonne foi soumis à un contentieux locatif permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

10], elle a effectué des permanences à [Localité 5] [Localité 8], [Localité 5], [Localité 4], [Localité 3], [Localité 23], et [Localité 15] depuis septembre 2003 - Madame [RN] : en poste à [Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ont assigné la locataire en paiement G... diverses sommes et en exécution du protocole ; que la [...] a assigné les bailleurs en résolution du bail et des actes subséquents, ainsi que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10158

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

Un autre exemple de votre laxisme consiste dans le fait que vous soyez parti sur un chantier à [Localité 1], sans prendre le matériel qui était nécessaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

foi.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

; que Dominique Y..., professionnel averti, maîtrisant la technique de crédit-bail, ne peut donc valablement soutenir que de bonne foi, il s'était borné à faire confiance à Pierre X..., à signer systématiquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

Résumé IA — à vérifier