CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001
16 novembre 2016
10], elle a effectué des permanences à [Localité 5] [Localité 8], [Localité 5], [Localité 4], [Localité 3], [Localité 23], et [Localité 15] depuis septembre 2003 - Madame [RN] : en poste à [Localité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
ont assigné la locataire en paiement G... diverses sommes et en exécution du protocole ; que la [...] a assigné les bailleurs en résolution du bail et des actes subséquents, ainsi que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10158
12 février 2016
Un autre exemple de votre laxisme consiste dans le fait que vous soyez parti sur un chantier à [Localité 1], sans prendre le matériel qui était nécessaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465
29 mars 2017
foi.
cr
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
; que Dominique Y..., professionnel averti, maîtrisant la technique de crédit-bail, ne peut donc valablement soutenir que de bonne foi, il s'était borné à faire confiance à Pierre X..., à signer systématiquement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex