SES BIENS PROPRES ET DE CONDAMNER SES HERITIERS A REVERSER A LA CAISSE SOCIALE LA SOMME DE 23.125.758 ANCIENS FRANCS, LEUR ACTION TROUVAIT DONC SA SOURCE DANS UN DELIT ET SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION

SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION DES EPOUX [N], ALORS QUE CEUX-CI, INVOQUANT LA DECHARGE DE MATERIAUX REALISEE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 38, ALINEA 13, DU CODE PENAL

subsistants puissent ne pas être détruits ; qu'elle a également fait parvenir en délibéré un constat d'huissier établi en 1973 faisant état des bâtiments en question, un ancien, et deux couverts par la prescription

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi

, constaté l'extinction de l'action publique par prescription et estimé qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur l'action civile, la victime qui avait choisi en premier lieu la voie pénale

civile de la prescription pénale attachée au délit de remise d'argent injustifiée par le preneur au bailleur ce qui n'exclut donc pas, en l'absence de disposition expresse en sens contraire, la possibilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES

QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL

POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, LA DEMANDE ETAIT PRESCRITE PUISQU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT PENAL

d'appel de Rennes du 20 juin 2002, devenu irrévocable, a requalifié en contraventions les faits de cotations non conformes initialement poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constaté la prescription

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LESDITS EPOUX X...

CAUSE, A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 436 REGISSAIENT L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE PAR VEUVE BARGAIN, ET EXCLUAIENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION

PREJUDICE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS DROIT, DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBRANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE PRESCRIPTION

QUE L'ARRETE PREFECTORAL, DONT S'AGIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS VISES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE CET ARRETE, EN DATE DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE

A SUBSTITUE LE DELAI CIVIL DE PRESCRIPTION DE TRENTE ANS AU DELAI PENAL, QU'IL EST VRAI QUE CETTE SUBSTITUTION N'INTERVIENT QU'A LA CONDITION QUE LA PRESCRIPTION PENALE NE SE TROUVE PAS ACCOMPLIE AVANT

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 10 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 553-1, alinéa 2, du