, d'un accident entraînant un arrêt de travail pour lequel il a perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie du régime général jusqu'au 1er avril 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant que l'exercice exclusif de certaines professions non salariées n'entraîne pas affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles

Alain X... aux régimes autonomes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, auprès desquels il avait cotisé et reçu des prestations en réparation

des prestations d'assurance maladie depuis le 1er juillet 1984, a procédé à sa radiation du régime général à compter du 30 juin 1990 ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision et dit que M.

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

privé d'emploi percevant une allocation de chômage conserve la qualité d'assuré social et bénéficie de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie , maternité, invalidité et décès

Martin, avocat général, M.

aux indemnités du régime général de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt, une indemnité journalière destinée à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale jusqu'à concurrence

Chauvy, avocat général, M.

de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par

D. 613-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit, lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles

VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ADHERE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, ILS ONT SOLLICITE, EN 1976, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

plusieurs activités dont l'une au moins relève du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant simultanément

régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l'article 1er, a), de ce règlement, et ce, indépendamment de l'existence d'une relation de travail ; que selon l'article L. 6342-3 du code

prestations de l'assurance maladie du régime français sans limiter ce bénéfice aux seules prestations en nature ; que la commission mixte franco-monégasque, chargée par l'article 43 de la convention de

METROPOLITAINE EN ALGERIE ET QUI REMPLISSENT EN OUTRE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN BENEFICIENT EN ALGERIE DES PRESTATIONS DU REGIME

ET ONT COTISE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ESTIME QUE LA SITUATION DE SUBORDINATION

en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations qu'elle lui

à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés

volontaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité pouvaient, avant le 15 février 1970, opter pour le retour à ce régime ou pour le maintien au régime des travailleurs non salariés des