Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 791 résultats pour « preuve à la charge de la partie sollicitant le sursis à statuer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Article A424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article 316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Article R*424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article R*80 B-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Article 713-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Article 1
Les bénéficiaires visés aux deuxième et troisième alinéas du même article doivent, en outre, apporter la preuve de leur lien matrimonial ou de leur filiation avec le bénéficiaire initial.
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de l'article L. 111-3-1, le ministre chargé de la culture demande la preuve : a) Du déclassement du bien du domaine public ; b) De l'authenticité du
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 1472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article 132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.
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