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22 532 résultats pour « preuve d'un prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100809

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

forme que par la remise de la chose prêtée ; que la preuve du prêt suppose donc la preuve par le prêteur de la remise effective de la somme litigieuse ; qu'en l'espèce, Mme V... contestait l'existence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101352

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que la preuve d'un prêt, dont la charge incombait au seul prêteur, imposait que fussent démontrés à la fois la remise et l'encaissement des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de 75.000 euros, l'appelant approuve le tribunal d'avoir admis, qu'en application de l'article 1348 du code civil, il pouvait rapporter la preuve du prêt litigieux par tout moyen, au regard de la relation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101364

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; qu'en se fondant, pour juger que la preuve du prêt de 23 000 euros invoqué par M.

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0c1

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

pas la preuve du prêt consenti au salarié ; Mais attendu, d'abord, que contrairement à la première branche du moyen, le salarié avait contesté, en l'absence d'écrit, l'existence de prêts consentis

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccc0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

immeuble pour leur compte, au moyen de quatre chèques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, compte tenu de la nature des relations unissant les parties, la preuve

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115be

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

en matière commerciale, que la preuve du prêt était rapportée ; d'ou il suit que le moyen pris en ses trois premières branches ne peut être accueilli ; Sur la quatrième branche : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100349

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par écrit, de sorte que la preuve du prêt peut être rapportée librement par M.

Source officielle
CC

civ1

é la demande en remboursement d'un prêt formée par Mme Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C101071

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

par mois à compter du 15 août 2007 en règlement d'une partie de la créance qu'il a envers vous » ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de remboursement formulée par Mme X..., que la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100146

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

€ ; ALORS QUE Mme [T] soutenait qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité morale de faire signer à sa mère une reconnaissance de dette pour valoir preuve du prêt d'argent qu'elle lui consentait

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f17

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995) l'a déboutée de ses prétentions au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du prêt allégué ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

B... , il s'agissait de remboursements partiels faisant preuve du prêt litigieux allégué, la cour d'appel a violé, encore à ce titre, les articles 1315, alinéa 1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100396

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

de sa part ; Attendu que pour faire droit à la demande à hauteur de 117 522,59 euros, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un prêt est apportée en relevant que la matérialité du transfert des fonds

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100362

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de la lecture de l'acte de prêt dressé le 20 février 2013 que cette somme a été prêtée à l'acquéreur par M.

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CC

civ1

613720f6cd580146773efd90

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

paiement de la somme qu'elle avait elle-même réglée à la banque ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 février 1988) d'avoir accueilli cette demande aux motifs que la preuve

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civ1

613724c3cd58014677418298

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... rapportait la preuve du prêt qu'il invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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CC

civ1

60794b719ba5988459c431c2

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Y... devait apporter par écrit la preuve du prêt qu'il invoquait ; qu'ayant estimé que celui-ci ne la faisait pas, il l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'en statuant par ces motifs alors que l'avance

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CC

civ1

61372470cd58014677415802

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas a assigné Mlle X... en paiement de la somme de 626 773,42 francs au titre d'un prêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100034

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'une offre préalable de prêt personnel ne suffisait pas à emporter la preuve du prêt et qu'il incombait à la société Cetelem de prouver la remise des fonds à l'emprunteur, la cour d'appel a violé les

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CC

civ1

é Madame Dominique Z... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Audrey Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C100312

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

selon les modes de preuve légalement admissibles ; que pour preuve du prêt allégué dont Madame Y... se prétend libérée, Madame Z... produit la copie d'une reconnaissance de dette datée du 9 décembre 2003

Source officielle