Y... un mandat exclusif de représentation de ces sociétés auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits, dans un territoire déterminé comprenant les îles de La Réunion

, ni lors de la signature de la convention ultérieure plus de dix ans plus tard, ni lors de la fixation de nouveaux taux de commissionnements deux ans après et que les agents ne rapportaient pas la preuve

X... et la société P & B Shop ne rapportaient pas la preuve que leur mandant ait abusé de son droit de rompre le contrat, dès lors que la révocation du mandat était consécutive à leur refus de participer

Paul X...et Z..., l'arrêt retient que cette demande a pour objet de suppléer leur carence dans l'administration de la preuve que la mandante serait encore redevable de commissions à leur égard dont ils

X... à son mandataire et cousin est inopérante vis-à-vis de la banque comme constituant une preuve à soi-même, il y a lieu de relever que le texte du pouvoir donne notamment mandat à M. Y...

compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

peut limiter ou exclure la responsabilité du mandataire, sa preuve pèse sur le mandant qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir elle-même constaté, par des motifs propres comme adoptés

de leur demande de dommages-intérêts pour fautes de gestion ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inversé la charge de la preuve

acquéreur un compromis de vente aux conditions fixées au mandat ; que M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de la société Industrie Plus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jaula a donné mandat à M.

, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; que l'arrêt attaqué a rappelé qu'il était prévu pour chacune des parties une faculté

LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBE AU MANDANT, EN ENONCANT QUE M Y...

que la société JLC faisait valoir que le préjudice par elle subi résultait en premier lieu de l'absence de toute information préalable à la rupture et du manque total de loyauté dont avait alors fait preuve

tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve, a exactement énoncé que la SOCAF devait apporter la preuve des faits qu'elle invoquait à titre

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'agent immobilier, l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir attribuer des dommages-intérêts que s'il rapportait la preuve

avril 1988 ; qu'en considérant que c'était à eux-mêmes, mandants, qu'incombait la charge de prouver la gestion fautive des mandataires, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi

Ce mandat a été résilié le 31 mars 2009.

. ; Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, relevant que les mandants n'avaient pas établi le contenu et l'étendue de la mission confiée à M.