Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f3cd58014677410553
26 février 2002
26 février 2002
à payer au salarié un rappel de primes de qualification avec congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01028
12 avril 2012
12 avril 2012
d'emploi et de qualification/pénibilité d'avril 2007 à février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les primes d'emploi, de qualification et de pénibilité sont indissociablement liées à la position
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7d7
28 juin 2001
28 juin 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de qualification
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed364
12 novembre 1987
12 novembre 1987
d'ancienneté de 13 %, la prime de qualification de doctorat lui étant toutefois supprimée ; qu'un contrat établi sur ces bases lui ayant été soumis le 24 mai 1983, il l'a signé en formulant toutefois
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b67c
5 juillet 2000
5 juillet 2000
qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00098
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Carrosserie à lui payer des rappels de salaire et de prime de qualification formation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01512
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'un rappel au titre de la prime formation qualification (PFQ) et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00719
9 avril 2008
9 avril 2008
; qu'estimant que la condition d'octroi avait été remplie, le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le club employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer la prime de
Source officiellesoc
613720facd580146773eff59
11 juillet 1989
11 juillet 1989
, qu'on retrouvait le nombre d'heures supplémentaires à travers le montant de la dite prime, bien que celle-ci soit "innomée" sur le bulletin de salaire, que toutes les autres primes étaient qualifiées
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb794
4 février 1988
4 février 1988
dans celui-ci d'une partie de cette prime et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-reconnaissance de la qualification de mécanographe et, d'autre part, à la remise de bulletins
Source officiellesoc
M 16-19.624 forméc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10868
20 juin 2018
20 juin 2018
l'article L. 621-129 du code de commerce : 15 838,48 euros à titre de rappel de congés payés, 549 euros au titre du droit individuel à la formation, 3 824,55 euros et 1 036,21 euros à titre de rappel de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10393
20 avril 2017
20 avril 2017
apos;exposant) à verser à la salariée (Mme [W]) la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 4 363,02 € à titre de rappel de prime
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01677
4 décembre 2019
4 décembre 2019
unique, dite de qualification, d'un montant forfaitaire de 250 euros bruts versée avec la paie du mois suivant l'acquisition de la qualification de travailleur de nuit confirmé, d'une prime, dite récurrente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059
19 janvier 2011
19 janvier 2011
X...expose d'abord que l'ancienneté ne peut expliquer les différences de rémunération constatée dès lors que la prime d'ancienneté est devenue la prime " formation qualification " en mars 1999 et déduite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00023
12 janvier 2010
12 janvier 2010
de match:.., -prime de qualification à une compétition européenne ... - autres primes..... si le club est Champion de France ou si le club est vainqueur de la coupe... - il est expressément convenu que
Source officiellesoc
61372369cd58014677409640
19 janvier 2000
19 janvier 2000
d'ancienneté une prime de formation-qualification, cette mesure prenant effet au 1er juillet 1992 ; que cet avenant disposait également que pendant la période transitoire du 1er juillet 1988 au 30 juin
Source officiellesoc
6137266fcd5801467742586e
26 septembre 2007
26 septembre 2007
qualification qui s'en est donc trouvé augmentée d'autant ; que les primes de formation qualification permanentes, dont l'ancienne prime d'ancienneté est une composante, ont été transférées lors de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
30 mars 2011
comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00937
21 octobre 2020
21 octobre 2020
de formation-qualification visées à l'article 2-05, les primes d'assiduité, les primes d'habillage visées à l'article 1-09 a, les primes de panier, les libéralités et autres gratifications bénévoles,
Source officiellePage 1 sur 1510