municipal du 5 juillet 1993 ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et tirée de ce que la création de "zones de livraison" serait contraire au principe

municipal du 5 juillet 1993 ; Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et tirée de ce que la création de "zones de livraison" serait contraire au principe

municipal du 5 juillet 1993 ; Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et tirée de ce que la création de "zones de livraison" serait contraire au principe

se poursuivent dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement.

Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu'elle applique au sein de son établissement de Douai ; que dénonçant l'atteinte portée au principe

attaqués, que Mme I... et onze autres salariés de la société Elior services propreté et santé affectés sur le site de la polyclinique du Languedoc à Narbonne, ont le 27 septembre 2012, invoquant le principe

d'égalité de traitement ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 mars 1999 a débouté Bernard X... de sa demande tendant à voir juger que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles avec le principe

jugement ; Attendu que, pour annuler le jugement sans fixer l'indemnité d'expropriation revenant à la société Socoter, l'arrêt retient que la procédure suivie devant le premier juge ne respecte pas le principe

que l'application par l'assureur d'une table « unisexe » de conversion du capital en rente, née de l'application en droit interne des dispositions de la directive 2004/113/CE mettant en oeuvre le principe

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de surseoir à statuer pour lui permettre de saisir la juridiction compétente de la conformité de cet arrêté avec le principe

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil et le principe de l'égalité des créanciers chirographaires

la délibération précitée et que cet acte réglementaire n'a jamais été soumis au contrôle de la juridiction administrative, l'arrêt énonce qu'il est de jurisprudence constante que le principe général d'égalité

d'égalité de traitement, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité

pénal qui leur est soumis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe

justice des Communautés européennes du 25 mai 2000 a dit que l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne (devenue l'article 141 du Traité de l'Union européenne) affirmant le principe

antérieure au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant qu'une telle demande ne se heurtait pas aux articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que le principe

seraient sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse et que le salarié a accepté ces missions en toute connaissance de cause ; Attendu cependant que constitue une atteinte au principe

de prévoir que chacune des parties au pacte d'actionnaires puisse effectivement être en mesure de désigner un arbitre, au jour où le litige est né, ce principe de l'égalité doit s'apprécier non plus seulement

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes implique l'obligation