Il est aussi président de nombreuses structures associatives ou mutualistes, et dirige la société [1], anciennement dénommée [2], dont l'objet social, outre la prise d'intérêts dans toutes structures juridiques

dans une affaire soumise à sa surveillance et qu'il importe peu qu'il n'ait tiré aucun avantage de cette prise d'intérêt, son ancienneté dans les fonctions d'élu et d'adjoint au maire, les réticences

X... a été embauché par la société Matra horlogerie, à compter du 1er août 1985, en qualité de directeur industriel ; qu'après une prise d'intérêts par la société Hattori Seiko, la société est devenue

d'Adjoint au Maire sur le règlement d'appel à candidature ainsi que la publication par la SODEMO le 10 janvier 1994 du deuxième appel d'offre constitue une prise d'intérêts dans des actes dont il avait

est une prise d'intérêt patrimonial et que le législateur n'a pas prévu une prise d'intérêt moral et familial " ; " alors que l'article 175 du Code pénal en sa rédaction à l'époque de la commission

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable du délit d'ingérence ; " aux motifs que, notamment, la prise d'intérêts de Fernand X... à AATA était le prix payé des faveurs accordées et que

un groupe et qu'une copie d'acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi sur laquelle se fonde le liquidateur fait état au titre de l'objet, d'une société belge membre du groupe, de la prise

appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que l'infraction de prise illégale d'intérêts prévue par l'article 432-12 du code pénal est caractérisée, l'arrêt énonce notamment que la suppression

comme associé, a tiré des bénéfices de la sous-traitance, par Transafric, des missions d'UGAP sous la forme, excellemment et brièvement estimée par la cour d'appel de Paris en son arrêt annulé, d'une prise

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende

en l'absence totale de motifs, la Chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, et subsidiairement, le délit d'ingérence est caractérisé par la prise

de ces délibérations, l'action publique était prescrite et que ces faits ne seraient pas examinés ; "alors que le délit d'ingérence est constitué par la seule prise d'intérêt d'une des personnes visées

UN INTERET DANS L'OPERATION DE L'ILOT 805 ; QUE CE JOUR SE SITUE TRES EXACTEMENT AU MOMENT DE L'ACQUISITION DES TROIS IMMEUBLES QUI MARQUE LA PRISE D'INTERET ET CONSOMME LE DELIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU

la prise d'intérêt ; que l'acte initial visé par le plaignant est constitué par une convention passée le 13 septembre 1988 entre Fabrice A..., alors maire de Marines et une société "SCI de l'Isle" ; qu'il

JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

ne résidant pas dans la recherche d'un bénéfice illicite mais dans le fait, comme en l'espèce, que la prise d'intérêt a été accomplie sciemment"; "alors qu'est puni, par l'article 432-12 du Code pénal

tant d'éviter les abus de fonctions que de garantir les autorités publiques de l'exécution impartiale par ses agents de leur mission, ne saurait être retenue qu'en cas de prise d'intérêt dans une affaire