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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200239
18 mars 2021
L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments » ; que selon l'article R. 165-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200763
8 juillet 2021
La caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge la facture du 26 avril 2018, alors : « 1°/ que les caisses de sécurité sociale ne peuvent rembourser que les produits médicamenteux
ECLI:FR:CCASS:2020:C201081
22 octobre 2020
Pour condamner la caisse à prendre en charge les frais pharmaceutiques litigieux, le jugement retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale que la caisse
ECLI:FR:CCASS:2019:C202164
19 décembre 2019
Par ailleurs, en application de l'article L162-4-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage,
ECLI:FR:CCASS:2025:C201062
16 octobre 2025
Le pharmacien a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201236
10 octobre 2019
14 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans le litige l'opposant à la société Pharmacie O...
ECLI:FR:CCASS:2023:C200686
22 juin 2023
par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social - affaires de sécurité sociale et aide sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2020:C201071
, liés à la prise en charge des patients, quand elle ne caractérisait pas que les paiements litigieux correspondaient à des médicaments prescrits et à des soins dispensés à des patients pris en charge
ECLI:FR:CCASS:2020:C201070
), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
ECLI:FR:CCASS:2021:C201185
9 décembre 2021
La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à la société le montant de l'appareillage litigieux, alors : « 1°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments
ECLI:FR:CCASS:2025:C200785
4 septembre 2025
La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement d'un indu d'une certaine somme, alors « que, et en tout état, la prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament est subordonnée
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200339
10 mars 2016
de plusieurs actes ; que le 22 mars 2007, une notification d'indus a été adressée à la société par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) pour les assurés qu'elle avait pris
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
(la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande de renvoi préjudiciel : Attendu que la société sollicite de la Cour de cassation, dans l'hypothèse où elle considérerait
6137267dcd58014677425f98
8 novembre 2006
au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la
soc
613722dbcd580146774025ac
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2023:C201213
30 novembre 2023
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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