de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles doit être adressé avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application

[H] à payer à cette partie civile diverses sommes. 25.

[N] a été engagé en qualité de conseiller commercial à compter du 26 septembre 1988 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société).

C... la connaissance qu'avait le mandant de la présence de la société Clinvest parmi les cessionnaires des parts sociales litigieuses, la cour d'appel s'est fondée sur une télécopie du conseil de la société

condamnant la société [1] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 111 554 euros, quand cette dernière se bornait à réclamer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 100.554 euros, dont 90.235

des parts sociales en tenant compte des activités de commissariat aux comptes de M.

lors que le paiement a été effectué à son profit notamment par la remise des parts sociales de la société Vénus que la société Tampico détenait elle-même de l'opération de remise de ses parts par la société

la somme payée par la société Forclum ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) a accueilli la requête de la société en omission de statuer et a condamné l'URSSAF au paiement des intérêts sur le montant

000 francs, ce qui correspond à la somme de 68 602 euros prise en compte par la partie civile ; que, concernant M.

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du bâtonnier le condamnant à payer à la société la somme de 23 434,50 euros en application de l'article 6.5 du pacte d'associés, alors : « 1°/

La société Orozéal ayant fait procéder à des saisies-attributions sur différents comptes de la société Swisslife banque privée, cette dernière lui a payé les sommes réclamées puis a procédé au rachat à

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société SBTN à lui payer les sommes de 1 089,90 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de janvier 2006 à septembre 2015

ont, au moment où ils ont cédé leurs parts sociales, conservé par devers eux six véhicules d'occasion appartenant à la société Garage de la Burlière, acquis par cette société au prix total de 29 900 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 96-43.198, S 96-44.559 formés par la société d'Expertise comptable Brognard, société

en relevant par ailleurs que la partie civile demande à ce que la prévenue soit condamnée, à ce titre, à lui payer la somme de 195 115,24 euros (soit 1 279 872,08 francs), la cour d'appel, qui a omis

O... produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt avec anatocisme et déboute la société [...] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu entre les parties le

, appelé en la cause sous peine de nullité par application des dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, avant déduction des sommes lui revenant dont le juge doit tenir compte

travaux, refusé de payer un solde de prix à la société Lamblin, chargée des lots "couverture-plomberie-chauffage", laquelle l'a assignée en paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

de congés payés afférents emportera nécessairement cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Ramond Fils à lui verser la somme de 1 282,96 euros à titre de reliquat de prime de licenciement

fonctions d'administrateur et de directeur général et détenant, d'une part, dans cette société un compte courant qu'il devait abandonner fin 1995 alors que son solde créditeur s'élevait à la somme 244