systématique de ces remises prétendument "personnalisées", par rapport à un prix de référence artificiellement majoré, comme résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur supérieur à celui

les factures qui permettent de déterminer l'existence ou non d'un prix de référence, sans que le DDPPP démontre que les prix étaient artificiellement augmentés pendant les périodes d'offre promotionnelle

en raison de l'absence de justificatif du prix de référence de quatre-vingt dix-sept produits et de l'omission de la mention "prix conseillé" accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte pour

de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans leurs établissements et qu'ils résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix

mobile, auquel cas, le consommateur pouvait, lors de la souscription de l'abonnement, opter soit pour l'acquisition du mobile à un prix dit "prix de référence" assorti d'un forfait "à prix Eco", soit pour

qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que les annonceurs étaient tenus de justifier de la réalité des prix de référence ; "que les termes employés par les juges d'appel font

Dans ce dernier cas, elle offrait , lors de la souscription de l'abonnement, soit d'acquérir le mobile à un prix dit « prix de référence » et le bénéfice d'un forfait à « prix Eco », soit cette acquisition

qui font apparaître comme prix de référence un prix autre que le prix majoritairement pratiqué par l'annonceur pendant la période visée à la prévention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prix

de référence indiqués sur les articles n'ont jamais été pratiqués dans l'établissement ; qu'elle ajoute que l'argumentation du prévenu, selon laquelle il aurait utilisé comme prix de référence les prix

de référence indiqués des articles mis en vente portant une étiquette comportant un prix de référence barré et un prix réduit, étaient faux dans la mesure où ce magasin, comme cela semble courant dans

réduit, le prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, quand elle aurait

de référence dans les trente jours précédant le début de la période promotionnelle n'a été présenté ; que les prix de référence ont été établis par application de coefficients multiplicateurs supérieurs

la valeur des tapis suivant une cote personnelle qui lui servait de référence pour prétendre ensuite à une réduction de 30, 40 ou 50 % ; que le prix de référence servant de base à la réduction de prix

de référence", c'est-à-dire "le prix le plus bas effectivement pratiqué" par l'annonceur ; que le fait que le prix de référence soit déterminé par l'annonceur lui-même ne permet pas de présumer son caractère

la publicité en matière de réduction de prix ; Attendu qu'il était reproché au prévenu de n'avoir pas justifié du " prix de référence " déterminé aux articles 2 et 3 de l'arrêté précité, sur lequel

de référence résultant de la permanence et de la généralité des publicités ; que, quant au caractère fictif du prix de référence résultant de l'inobservation des prescriptions de l'arrêté n° 77-105/P

IDENTIQUE OU SIMILAIRE N'EST AUTORISE QUE SI CE PRIX DE REFERENCE N'EXCEDE PAS : 1° LE CAS ECHEANT, LE PRIX LIMITE REGLEMENTE DU PRODUIT OU DU SERVICE OFFERT ; 2° A DEFAUT, LE PRIX INDICATIF DE VENTE

le prix de référence constitue l'assiette ; que l'article 2 de la convention de collaboration décrit le prix de référence comme suit : « Le prix de référence proposé en date de rédaction des