[K] a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers. 2.

[T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de

Par décision du 11 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Oise a déclaré recevable la nouvelle demande de traitement de leur situation financière. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2021), Mme [D] a contesté devant un juge des contentieux de la protection la décision d'une commission de surendettement des particuliers

[S] à l'encontre de Mme [O] découle ainsi de ces dernières décisions de sorte qu'il ne peut être reproché à Mme [O] de ne pas l'avoir signalée dans le cadre des procédures introduites devant la commission

Mme O... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas

de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. et Mme [H] en vue du traitement de leur situation financière.

Le 28 janvier 2014, une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Mme [T] de traitement de sa situation de surendettement et, par jugement du 30 septembre 2015, un tribunal d'instance

X... avait présenté, le 31 janvier 2013, une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la banque, que cette demande avait été déclarée

, l'arrêt retient que si les emprunteurs ont fait état du prêt contracté auprès de la banque dans leur demande adressée le 19 décembre 2013 à la commission de surendettement des particuliers de l'Aude,

de surendettement des particuliers.

E... était irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

surendettement et d'avoir ordonné le retour du dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture de la procédure

de surendettement participaient à la procédure judiciaire, cependant que cette circonstance est sans incidence sur la nature de la commission de surendettement et le régime de responsabilité de ses actes

[B] et d'écarter de la procédure de traitement de la demande de surendettement de M.

des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M.

de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant au traitement de leur situation financière.

, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ni appelé ; que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans