que, pour juger que la deuxième condition résolutoire fixée par la transaction, relative à l'évaluation du fonds par un commissaire aux apports n'était pas accomplie, la cour d'appel relève que la procédure

signifiée dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile. 5.

collectives ; qu'à cet égard force est de constater que les prévenus procèdent par affirmations communes qu'aucune preuve écrite ou commencement de preuve n'est venu corroborer, étant observé qu'ils n'ont

pénale quand aucune mention de l'arrêt ne précise, d'une part, quel magistrat a prononcé l'arrêt et, d'autre part, que les magistrats présents à l'audience des débats ont procédé au délibéré" ; Attendu

ENTRAINANT SUPPRESSION D'EMPLOIS ENTRAIT DANS LE CADRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, CELLE-CI DEVAIT RESPECTER LA PROCEDURE

de mémoires pour un montant excédant le tarif réglementaire ne constitue pas une demande de dépassement telle que prévue par l'article R. 107 du Code de procédure pénale, que les taxes ayant accueilli

Y... à l'égard des femmes en général, ne constituent pas une preuve ; que dans ces conditions l'ordonnance querellée devra être confirmée ; "et aux motifs adoptés que le seul élément à charge repose sur

de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société absorbante postérieurement à la naissance de la créance contre la société absorbée ; qu'en retenant pourtant que "la procédure collective

l'assuré lors du paiement de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement des salaires opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard

222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 411, 592 et 593 du Code de procédure

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui, dans la procédure

pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut

X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Faits et procédure 1.

que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales ne faisaient pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10, eu égard à leur caractère

Faits et procédure 1.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Paul Y..., du chef de diffamation non publique

: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X..., directeur de la publication de l'écrit périodique "Votre guide pratique" diffusé à Marseille, a été poursuivi

malfaiteurs, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure