Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1989), qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire a été ouverte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1994), que la société X... a été mise en redressement judiciaire sous le régime de la procédure

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), que la société Varennes gourmand (la société), mise en redressement judiciaire le 24 janvier 1996 selon la procédure

X... en sa qualité de représentant des créanciers dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire ouverte à son encontre le 29 octobre 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en

le prévenu des fins de la poursuite, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de la loi pénale (...)" arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; "alors que, après l'ouverture d'une procédure

X... et de la société, a confirmé pour le surplus le jugement en ce qu'il a prononcé l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire, a ouvert une nouvelle période d'observation et a

l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 1991), qu'après avoir mis la société Feb en liquidation judiciaire, le tribunal a décidé, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'ouvrir une procédure

Freund, ancien gérant de cette société, a été, par jugement du 9 novembre 1988, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, mis personnellement en redressement judiciaire selon la procédure

valant saisie-immobilière aux consorts X..., pris en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1996) et les productions, qu'après avoir ouvert, le 2 décembre 1994, une procédure

X..., une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1998 ; que la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement, a ouvert à l'encontre de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1992), qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 septembre 1990 a ouvert une procédure

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1995), que la société Sciages et débits modernes (société SDM) ayant été mise, le 20 octobre 1992, en redressement judiciaire suivant la procédure

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure

Y..., dirigeant des sociétés, de reconstituer les fonds propres dans un délai de deux ans ; que par jugement du 28 avril 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure simplifiée

1990, revendiqué un matériel qu'elle avait donné, le 22 février 1989, en crédit-bail à la société La Ferme des Pyrénées, mise, le 27 septembre 1989, en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Caen 14 octobre 1993) qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société grenobloise de transports a assigné la société KLVT Lefebvre transports, mise en redressement judiciaire suivant la procédure