AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le

professionnelles ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les pièces de la société Cmn non produites en original et voir ordonner la production

D... ne pouvait solliciter la production forcée en justice d'un acte auquel il avait été partie, bien que n'étant pas en possession d'une copie de cet acte, il ait pu en solliciter la production en justice

il existait une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; ALORS D'UNE PART QUE le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces

[D] était recevable à former pour la première fois devant la formation de jugement une demande tendant à la production du pacte d'actionnaires du 7 octobre 2015, la cour d'appel a violé les articles 11

en revanche, sous la rubrique " les pièces ", font l'objet de dispositions particulières et étrangères à la réglementation des mesures d'instruction ; qu'il en résulte que la communication ou la production

preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, la production

d'une part, que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel, pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; qu'en énonçant que la demande de production

-28 du Code du travail ; 3 / que ne transfère pas la charge de la preuve la partie qui prétend prouver ce qu'elle allègue au moyen de pièces détenues par son adversaire et dont elle demande la production

compagnie d'assurance de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe » (arrêt p. 3, § 10 à fin) ; ALORS QUE le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production

rejetant la demande de la société Produnet tendant à la production forcée des contrats conclus entre Mme O... et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg

ALLIANZ VIE de leur demande de ce chef ; 2. sur la production forcée de pièces : 2.1. que s'agissant de la « copie intégrale de ses fichiers clients, exploités, tant en qualité d'Agent Général d'Assurance

à l'expert « sont accessibles publiquement telles que les bilans comptables » (arrêt, p. 7, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la production forcée de ces pièces constitue une mesure d'instruction

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de production forcée du testament établi par Georges Z... en 1997 et de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles alors, selon le moyen, qu'il appartient

Y... faisait valoir qu'il était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant

civile ; 5 / que la société Auchan faisait valoir qu'à supposer que les pièces produites ne soient pas retenues en preuve, elle était fondée à solliciter qu'il soit ordonné à la socité Zvitex la production

faits relatés et, au surplus, que la signature apposée sur l'attestation ne correspondait pas, ainsi que l'établissait le rapport de l'expertise effectuée ; qu'elle sollicitait, en conséquence, la production

premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de production

X... qui, après avoir saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 142 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que, malgré ses demandes tendant à la production forcée par

d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production