et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles ; qu'elle relève que, dans cette situation, le produit est commercialisé

et articles en cuir et de Jean-Charles Z..., pour contrefaçon ou pour imitation illicite de leurs marques, usurpation du nom commercial et de l'enseigne de la société Abrasale Paris et pour abus de droit

2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective par des tiers non autorisés ; que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner

, licence qui a été résiliée le 26 janvier 1990 ; que, faisant valoir que la société Tecmo et la société M2S avaient réalisé et commercialisé son invention en fraude de ses droits, il a fait procéder à

supprimé ladite marque dès lors que cette suppression lui est au contraire imposée en vertu d'une obligation légale de n'a pas user de la marque d'autrui ; qu'en l'espèce, les société Bennes Manjot

de diversification du tabac et l'utilisation du même nom à la fois pour les produits du tabac et d'autres produits ou services à raison des entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

de marque les produits réalisés par sa licenciée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que le dépôt de marque avait été effectué, non pas pour distinguer les

différences avec la présentation et l'étiquetage des produits des marques originales, à faire présumer qu'il s'agissait de produits contrefaisant lesdites marques ; que la nature frauduleuse de l'opération

"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que

l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des

: vitamine C 1000 mg de marque Solarey, et vitamine C 500 mg à croquer de marque Solare et Protector nutrients, il n'est pas contesté que la teneur en vitamine C de ces produits 500 mg et 1 000 mg d'acide

du droit communautaire ; que, cependant, il n'existe pas de définition européenne du monopole pharmaceutique, chaque pays membre conservant le droit de protéger comme il l'entend la santé et l'intérêt

dont la dénomination commence par « Plum », et non que toute sa gamme aurait présenté cette particularité ; Et attendu, enfin, que l'arrêt retenant que la commercialisation de produits similaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

fondamentaux de l'Union Européenne, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale

délictuelle des prévenus, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QU'UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE S'OPPOSE, EN VERTU D'UN DROIT DE MARQUE ET DU DROIT AU NOM COMMERCIAL, PROTEGES PAR LA LEGISLATION DE CET

contre : a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte par des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à la boisson spiritueuse enregistrée