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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318
10 juillet 2013
illicite et ordonné en conséquence la suspension du projet de réorganisation envisagé jusqu'à la régularisation du processus de consultation du comité d'établissement ; que le moyen, qui manque en fait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10999
1 décembre 2021
Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale d'éducation permanente [3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01163
19 juin 2013
par la convention collective de l'enseignement privé hors contrat et des congés payés afférents.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300568
18 mai 2011
tension (THT) d'EDF devenu la SA Réseau Transport Electricité (RTE), a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis à raison des problèmes sanitaires rencontrés par les animaux
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