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4 résultats pour « professeur animant des stages pour le compte d'un centre d'enseignement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

illicite et ordonné en conséquence la suspension du projet de réorganisation envisagé jusqu'à la régularisation du processus de consultation du comité d'établissement ; que le moyen, qui manque en fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10999

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale d'éducation permanente [3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01163

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

par la convention collective de l'enseignement privé hors contrat et des congés payés afférents.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300568

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

tension (THT) d'EDF devenu la SA Réseau Transport Electricité (RTE), a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis à raison des problèmes sanitaires rencontrés par les animaux

Source officielle

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