collectif où se trouvait le requérant en compagnie d'autres passagers, ne constitue pas une garantie suffisante pour encadrer un type de contrôle ayant un effet équivalent aux contrôles aux frontières prohibés

membre que les ressortissants français ayant effectué des périodes d'assurance dans d'autres Etats membres, sans rechercher si la solution retenue par la MSA ne constituait pas une discrimination prohibée

servis » aux clients, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 4°/ qu'est prohibé

offertes ; qu'en conséquence, il convient de rejeter le moyen tenant à l'illégalité du texte" ; "alors que, premièrement, constitue une mesure d'effet équivalent aux restrictions quantitatives prohibée

pas pouvoir être tiré du caractère limitatif de l'énumération de l'alinéa 3 précité une inégalité de traitement des personnes unies par un PACS susceptible d'être retenue comme une discrimination prohibée

) a demandé la restitution de l'octroi de mer versé entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant à un droit

pas contesté qu'aucun des prévenus n'avait déclaré l'importation des médicaments litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait pas ailleurs que le droit français était contraire au droit

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

- la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

[J] [H], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie, faux, usage de faux et contrebande de marchandises prohibées

coupables de détention irrégulière de marchandises prohibées sans documents justificatifs réguliers, sur la circonstance qu'elles ont « été dans l'incapacité de fournir un justificatif d'origine communautaire

communautaire des états membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire" ; qu'il apparaît donc que l'obligation en l'espèce

(CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992 ; que les règlements communautaires sont d'application immédiate mais ce principe souffre des exceptions ; qu'un règlement peut renvoyer à des mesures

du message sanitaire est donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans les pays de l'Union et expressément prévu par le pays de fabrication des paquets incriminés, les Pays-Bas ;

, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article 36

, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article 36

de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter

6ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour importations de marchandises en contrebande, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits